Quebec · Receivership (court-appointed)
2026-04-07 Ordonnance d'approbation et de dévolution
Approval and vesting order · 7 April 2026 · French
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What we verified from this filing5 verified
- closing termsdélivrance du Certificat lorsque la convention d'achat sera signée et conclue, le Prix d'achat aura été payé, et toutes les conditions de clôture auront été remplies
- order date7 April 2026
- purchaserGroupe Oradev Inc.
- sale outcometext: la Transaction est approuvée et l'exécution de l'acte de vente est autorisée et approuvée · scope: parcel · status: approved
- sealed itemsl'Offre d'Achat et les annexes B, C, D et E au Quatrième Rapport du Séquestre