Quebec · CCAA
Rapport aux créanciers portant sur le plan de transaction et d'arrangement
Court officer report · 4 December 2023 · French
AI summary
A plain-English summary drawn only from this filing: what it is, why it matters, and the parties, amounts and dates it turns on.
What we verified from this filing6 verified
- cash on handnote: Encaisse à la fin de la période de deux mois se terminant le 31 octobre 2023, selon le suivi de l'évolution de l'encaisse (réel vs prévisions). · as at: 2023-10-31 · amount: 1180010 · currency: CAD
- financial positionnote: Bilans présentés au 31 mai 2023 pour AV7, AV8 et AV9, mais au 31 décembre 2022 pour AV10 (« à l'exception d'Aventura Phase X inc. (« AV10 ») qui se termine le 31 décembre 2022 »). Total des passifs à court et long terme (avant capitaux propres) = 168 774 milliers $; capitaux propres = 2 468 milliers $; total passif et capitaux propres = 171 242 milliers $, égal au total des actifs. Le Contrôleur note aussi que la comptabilité des Débitrices n'est pas à jour et est déficiente à plusieurs égards, rendant difficile l'obtention d'informations complètes et cohérentes à une date déterminée. · basis: non audité, selon les informations apparaissant aux registres des Débitrices, qui n'ont fait l'objet d'aucun audit ni validation indépendante · scope: Sommaire combiné (agrégé, non consolidé) des quatre Débitrices: Aventura Phase VII inc. (AV7), Aventura Phase VIII inc. (AV8), Aventura Phase IX inc. (AV9) et Aventura Phase X inc. (AV10) · currency: CAD · total assets: 171242000 · total liabilities: 168774000
- operational summaryThe Debtors continue to operate and administer their real estate properties with the assistance of property manager Cogir, have paid overdue municipal and school taxes to halt tax-sale proceedings, filed overdue GST/QST and income tax returns, and are negotiating with secured lenders to secure long-term financing while pursuing implementation of the joint plan.
- professional feesnote: Le rapport indique un écart temporel entre la réception des notes d'honoraires des professionnels et leur paiement; les prévisions étaient de 500 000 $. · party: Honoraires professionnels (non ventilés par professionnel) engagés durant la période · amount: 256622 · period: période de 2 mois se terminant le 31 octobre 2023 · currency: CAD
- recovery outcomeentries: basis: unstated · quote: Les Créanciers détenant une hypothèque légale du domaine de la construction ayant été déclarée ou reconnue valide et opposable aux Débitrices et aux tiers selon l'entente à intervenir ou un jugement final du Tribunal seront payés à 100% en capital, à l'exclusion des intérêts et des frais; · pct of: unstated · outcome: paid_in_full · pct low: 100 · pct high: 100 · stated by: monitor · class label: Créanciers détenant une hypothèque légale du domaine de la construction · interim final: unstated · conditional on: à l'exclusion des intérêts et des frais, sous réserve que l'hypothèque légale ait été déclarée ou reconnue valide et opposable selon l'entente à intervenir ou un jugement final du Tribunal · claims qualifier: unstated; basis: plan · quote: Dans un contexte de faillite, les créanciers ordinaires ne recevraient aucun dividende, tandis qu'aux termes du Plan conjoint, ils obtiendraient une distribution approximative de 24%, calculée en fonction du montant estimatif des réclamations admissibles à un dividende, en date du présent rapport; · pct of: unstated · outcome: distribution · pct low: 24 · pct high: 24 · class key: unsecured · stated by: monitor · class label: créanciers ordinaires · interim final: unstated · claims qualifier: estimated · stated on: 2023-12-04 · table missing:
- report date4 December 2023