Quebec · CCAA
Rapport du contrôleur concernant la demande d'approbation par le tribunal du plan d'arrangement
Application / notice of application · 22 December 2023 · French
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- recovery outcomeentries: basis: plan · quote: Les Créanciers détenant une hypothèque légale du domaine de la construction ayant été déclarée ou reconnue valide et opposable aux Débitrices et aux tiers selon l'entente à intervenir ou un jugement final du Tribunal seront payés à 100% en capital, à l'exclusion des intérêts et des frais; · pct of: unstated · outcome: paid_in_full · pct low: 100 · pct high: 100 · class key: pmsi_lessor · stated by: monitor · class label: Créanciers détenant une hypothèque légale du domaine de la construction · interim final: unstated · conditional on: à l'exclusion des intérêts et des frais, selon l'entente à intervenir ou un jugement final du Tribunal · claims qualifier: unstated; basis: plan · quote: Dans un contexte de faillite, les créanciers ordinaires ne recevraient aucun dividende, tandis qu'aux termes du Plan conjoint, ils obtiendraient une distribution approximative de 24%, calculée en fonction du montant estimatif des réclamations admissibles à un dividende, en date du présent rapport; · pct of: unstated · outcome: distribution · pct low: 24 · pct high: 24 · class key: unsecured · stated by: monitor · class label: créanciers ordinaires · interim final: unstated · claims qualifier: estimated · stated on: 2024-01-11 · table missing: