Quebec · Receivership (court-appointed)
Premier rapport provisoire du séquestre
Court officer report · 20 August 2024 · French
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- appointeeLEMIEUX NOLET INC.
- appointee roleséquestre
- courtCOUR SUPÉRIEURE
- court file no300-11-000005-240
- provinceQUÉBEC
- statutory basisarticle 246(8), règle 126, LFI
- commencement date28 February 2024
- cash on handnote: Solde résultant du total des recettes moins le total des débours du séquestre · amount: 1118 · currency: CAD
- disbursementsamount: 8669 · currency: CAD
- financial positionnote: Le tableau indique aussi une 'valeur de réalisation' totale de 254 060 $ pour certains actifs (mobilier de bureau, machinerie et fournitures); aucune valeur de réalisation n'est indiquée pour l'immeuble, l'équipement/outillage et la chambre froide (***). Aucun passif n'est mentionné dans ce rapport. · basis: Valeur estimée des biens selon l'état des biens et de la réalisation du séquestre · scope: entity: 9349-6602 Québec inc. · currency: CAD · total assets: 439000
- operational summaryLa débitrice exploitait une poissonnerie qui a cessé ses activités; le séquestre a pris possession des actifs, vendu la marchandise et prévoit procéder prochainement à la vente notariée de l'immeuble et des autres actifs.
- professional feesnote: Inclus dans le total des débours du séquestre · party: Séquestre officiel · amount: 150 · currency: CAD
- receipts cumulativeamount: 9787 · currency: CAD
- report date28 August 2024
- report noPremier rapport provisoire du Séquestre