Quebec · CCAA
Premier rapport du contrôleur du 12 mars 2018
Court officer report · 12 March 2018 · French
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What we verified from this filing12 verified
- commencement date14 February 2018
- courtCOUR SUPÉRIEURE Chambre commerciale
- court file no200-11-024647-185
- provinceQUÉBEC
- statutory basisl'article 11.02 de la LACC
- appointeeLEMIEUX NOLET INC.
- appointee rolecontrôleur
- disbursementsnote: Le rapport déclare qu'aucun débours n'a eu lieu depuis l'ordonnance initiale. · since: l'ordonnance initiale du 14 février 2018 · amount: 0 · currency: CAD
- operational summaryLes débitrices n'ont aucune opération; le financement intérimaire (DIP) est en cours de mise en place. Elles mettent à jour leurs informations financières et fiscales, leurs procureurs analysent les assises juridiques du litige avec la Ville de Laval, et une évaluation de l'Ile Locas est en préparation. Aucun plan d'arrangement ne peut encore être présenté.
- receipts cumulativenote: Le rapport déclare qu'aucune recette n'a eu lieu depuis l'ordonnance initiale. · since: l'ordonnance initiale du 14 février 2018 · amount: 0 · currency: CAD
- report date12 March 2018
- report nopremier rapport