Quebec · CCAA

Judgment with respect to pay equity / Jugement sur la requête pour jugement déclaratoire relativement à la demande d’ordonnance de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail envers Société Ferroviaire et Portuaire de Pointe-Noire S.E.C.

Order (other) · 6 December 2017