Quebec · Receivership (court-appointed)
First Report of the Interim Receiver addressing the work performed since its appointment and its findings (in French)
Court officer report · 20 March 2026
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- secured creditorsnote: Ligne de crédit ('Marge') consentie jusqu'à concurrence de 0,5M$ (offre de financement du 28 avril 2025); solde au 24 février 2026 égal à la limite. Cautionnée personnellement par Mme Jolyane Cloutier (ancienne administratrice/actionnaire) et par Gestion Joly Holdings Inc. (partie liée, co-débitrice). · page: 3 · as of: 2026-02-24 · amount: 500000 · debtor: 9363-0812 Québec Inc. · creditor: Banque Nationale du Canada (BNC) · currency: CAD · security: Hypothèque mobilière universelle sur l'universalité des biens meubles de 9363-0812 Québec Inc.
- secured creditorsnote: Carte de crédit consentie jusqu'à concurrence de 100 000$; solde au 24 février 2026. Cautionnée personnellement par Mme Jolyane Cloutier et par Gestion Joly Holdings Inc. (partie liée). · page: 3 · as of: 2026-02-24 · amount: 84000 · debtor: 9363-0812 Québec Inc. · creditor: Banque Nationale du Canada (BNC) · currency: CAD · security: Hypothèque mobilière universelle sur l'universalité des biens meubles de 9363-0812 Québec Inc. (même sûreté que la Marge)
- secured creditorsnote: Prêt à terme de 4M$ (montant d'avance/limite du prêt, non un solde daté) consenti le 11-12 juin 2025 pour l'acquisition de l'Immeuble; cautionné par 9363-0812 Québec Inc. et Mme Jolyane Cloutier (partie liée). · page: 3 · debtor: Gestion Joly Holdings Inc. · creditor: Banque Nationale du Canada (BNC) · currency: CAD · security: Hypothèque immobilière sur l'immeuble sis au 32 boulevard de la Seigneurie Est, Blainville
- financial positionnote: Chiffres en milliers de dollars canadiens; colonne 2024 utilisée (année la plus récente du tableau comparatif 2022-2024). Avoir des actionnaires de 2 345K$ constitue le solde résiduel (Total actif moins Total passif). · page: 6 · as at: 2024-12-31 · basis: Bilan non audité, préparé par le comptable externe (M. Vardy Policard) selon une mission de compilation, tel que fourni au Séquestre intérimaire; le Séquestre a noté des anomalies (variations uniformes de 10,0%/13,9% pour la majorité des postes, marge brute et bénéfice net constants, inventaire de 883K$ non retrouvé sur place) qui remettent en doute la fiabilité de ces chiffres · scope: Entité individuelle: 9363-0812 Québec Inc. seulement (société opérante); ne couvre pas Gestion Joly Holdings Inc. · currency: CAD · total assets: 3055000 · total liabilities: 710000