Quebec · CCAA

Judgment on the Preliminary Jurisdictional Issue in connection with the Motion by the Monitor for Directions with respect to Pension Claims | Jugement sur la question préliminaire de compétence de la Cour relativement à la requête pour directives du Contrôleur en lien avec les réclamations découlant des régimes de pension.

Endorsement / reasons · 30 January 2017