Quebec · CCAA
Requete Afin de Lever Temporairement la Suspension des Procedures et pour L’emission d’une Ordonnance de Faillite
Application / notice of application · 11 January 2016
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- presiding officerJustice Stephen W. Hamilton
- presiding officerJustice Stephen W. Hamilton
- recovery outcomeentries: basis: estimated · quote: En effet, même en acceptant l'allocation prévue par le Contrôleur au paragraphe 65 du Rapport, dans le meilleur des scénarios, les Requérantes et les autres créanciers détenteurs d'hypothèques légales recevraient un dividende de l'ordre de trois pourcent (3 %) de leurs créances garanties; · pct of: unstated · outcome: distribution · pct low: 3 · pct high: 3 · class key: secured · stated by: unstated · class label: créanciers détenteurs d'hypothèques légales (créances garanties) · interim final: unstated · claims qualifier: unstated; basis: estimated · quote: Par ailleurs, dans les meilleures circonstances, les Requérantes soumettent que le dividende qui serait payable aux créanciers chirographaires de Bloom Lake L.P. dans le onr ur r iet s u s par dollar de réclamation, ou un et demi pourcent (1,5%) le tout sujet aux charges prioritaires, frais courus et autres frais à venir, dont le montant n'est pas encore établi, lesquels réduiront davantage la distribution aux créanciers; · pct of: unstated · outcome: distribution · pct low: 1.5 · pct high: 1.5 · class key: unsecured · stated by: unstated · class label: créanciers chirographaires de Bloom Lake L.P. · interim final: unstated · conditional on: sujet aux charges prioritaires, frais courus et autres frais à venir, dont le montant n'est pas encore établi · cents on dollar: 1.5 · claims qualifier: unstated · table missing: