Quebec · Receivership (court-appointed)
Ordonnance d'approbation et de dévolution – 3009-3015 Dagenais
Approval and vesting order · 16 July 2025
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What we verified from this filing5 verified · 1 withheld
- closing termsSur émission d'un certificat du Séquestre conforme en substance au formulaire joint à l'Annexe B, tous les droits, titres et intérêts à l'égard de l'Actif acheté seront dévolus entièrement et exclusivement à l'Acquéreur, francs, quittes et libres de toutes créances et Sûretés
- order date16 July 2025
- purchaserMulti Bulles Fabreville inc.
- sale outcometext: Transaction approuvée par le Tribunal, dévolution de l'Actif acheté à l'Acquéreur · scope: parcel · status: approved
- sealed itemsla version non caviardée de l'entente relative à la Transaction et l'Annexe B du Troisième rapport du Séquestre et les Annexes A et B joints au Sommaire de la mise en marché des Actifs achetés préparé par Colliers
1 extracted value is withheld: either a trap-shaped field where models produce confident wrong numbers, or an identity value whose quotation could not be found in the document. Withheld values are shown to no one.